Tutelles et leurs réformes

LES TUTELLES ET LEURS REFORMES

Les ayants droit sont : les personnes a capacité réduite physique ou mentale qui ne peuvent plus gerer leurs argents et elles memes. Les personnes qui sont en condition de surrendettement.

750 000 mesures aujourd'hui.

5 mars 2007 loi de limitation de mesures de protection.

Sauvegarde de justice mandat spéciale
La curatelle
la tutelle
Mesures judiciaire inscrite dans le code civile.
Tutelle au prestations sociales qui se subdivise en deux groupe.
Tutelle auprestation sociale adulte TPSA et pour enfant TPSE. Met sous mesure de protection la prestation sociale.

Mandat spéciales

LES CONDITIONS D'OUVERTURE DE LA TUTELLE



QUAND DEMANDER UNE PROTECTION ?

Il vous semble qu'une personne de votre entourage n'est plus capable de gérer ses comptes , qu'elle fait des dépenses inconsidérées , qu'elle néglige son courrier , qu'elle ne prend plus soin d'elle-même ... peut-être est-il nécessaire de la protéger par la mise en place d'une curatelle ou d'une tutelle ?
L'article 1244 du Code de Procédure Civile dispose que :

" La requête aux fins d'ouverture de la tutelle désigne la personne à protéger et énonce les faits qui appellent cette protection . Doit y être joint un certificat délivré par un médecin spécialiste , conformément à l'article 493-1 du Code Civil . La requête énumère les proches parents de la personne à protéger autant que leur existence est connue du requérant ; elle indique le nom et l'adresse du médecin traitant ... "
Ainsi d'après la doctrine , l'auteur de la requête doit préciser les actes accomplis par le majeur qui mettent en évidence l'altération des facultés mentales ou physiques de la personne et le besoin d'une protection . L'état de l'intéressé , sa situation familiale et patrimoniale et les difficultés qu'il rencontre doivent être présentés de manière circonstanciée .

QUI PEUT SAISIR LE JUGE DES TUTELLES ?

L'article 493 du Code civil énonce que :
" L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger , de son conjoint , de ses ascendants , de ses descendants, de ses frères et soeurs , du curateur ainsi que du ministère public ; elle peut être aussi ouverte d'office par le juge .
Les autres parents , les alliés , les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle . Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l'établissement ..."
Il est estimé par la jurisprudence que cette énumération limitative a un caractère d'ordre public et que seules les personnes désignées au premier alinéa ont la faculté de mettre en mouvement la procédure ( le magistrat devant rendre un jugement obligatoirement , éventuellement de non-lieu à protection ) : les autres n'ont que le droit de renseigner le magistrat et celui-ci peut en quelque sorte " classer leur demande sans suite " .


COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER ?

Les pièces à déposer au greffe des tutelles sont donc :
*une requête précisant l'identité exacte de la personne à protéger et précisant les faits qui motivent cette demande
*un certificat médical émanant d'un médecin spécialiste figurant sur la liste spéciale établie par le Procureur de le République
*un certificat médical du médecin traitant
la liste des parents proches de la personne à protéger
*la photocopie du livret de famille




LA TUTELLE




La tutelle est le régime dans lequel le tuteur est chargé de représenter la personne , c'est à dire d'effectuer tous les actes en son nom .
La tutelle peut fonctionner selon plusieurs modalités : tutelle complète , administration légale , gérance de tutelle ou tutelle d'Etat .


La tutelle complète fonctionne avec un Conseil de Famille présidé par le Juge des Tutelles et comprenant au moins quatre membres désignés par le Juge .
La fonction du Conseil est d'autoriser les actes importants concernant la personne et le patrimoine ( acheter ou vendre un immeuble , faire un placement de capitaux , accepter une succession , ...).
Un tuteur et un subrogé-tuteur sont désignés par le Conseil de famille .
Le tuteur a pour mission de gérer les affaires courantes de la personne protégée ( payer les factures , effectuer les déclarations d'impôts , faire les démarches administratives , ...).
Le subrogé-tuteur contrôle la gestion du tuteur et le remplace s'il y a opposition d'intérêts entre le tuteur et la personne protégée pour effectuer un acte .
Lorsqu'une opération nécessitant normalement l'accord du Conseil de famille porte sur moins de 15 000 E ( 100 000 F ) , le juge des Tutelles peut autoriser l'acte sans réunir le Conseil de Famille .


L'administration légale est une modalité simplifiée de fonctionnement de la tutelle qui permet au juge de désigner un membre de la proche famille pour gérer les affaires courantes.
Dans ce cas , tous les actes importants concernant le patrimoine sont directement autorisés par le Juge des tutelles , seuls les actes majeurs concernant la personne nécessiteront toujours la tenue d'un Conseil de Famille ( mariage , divorce , adoption , ..)
Cette solution qui est facile et légère pour la gestion quotidienne des intérêts de la personne protégée est retenue en priorité .

Lorsque qu'aucun membre de la famille n'est susceptible d'assurer la tutelle ou que les circonstances de fait du dossier le contreindiquent , il est possible d'avoir recours à la gérance de tutelle ( personne privée agréée , personne employée par l'établissement de traitement ou d'hébergement , association habilitée ) ou à la tutelle d'Etat ( association tutélaire , gérant agréé d'Etat ).
Dans ce cas , le régime fonctionne sous le contrôle du juge .
Ces gérants ou organismes désignés sont rémunérés selon des pourcentages des ressources de la personne protégée , le barême étant fixé par arrêté ministériel .

Les membres de la famille peuvent être autorisés à se faire rembourser les frais qu'ils exposent pour exercer leur mission ( déplacements , téléphone , courrier , ... ) sur décision du conseil de famille dans la tutelle complète et du juge dans l'administration légale .



LE FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE



Les administrateurs légaux , gérants de tutelle ou tuteurs d'Etat sont responsables de leur gestion et contrôlés par le juge Mesure sans date de fin .A partir de 2009, la durée sera limitée a cinq ans renouvelable.
Dès leur désignation , ils doivent dresser un inventaire du patrimoine de la personne protégée : c'est à dire répertorier de façon complète les meubles , bijoux , comptes bancaires, contrats d'assurance -vie , immeubles ou tout autre valeur dont elle est propriétaire .
Si la valeur des objets le justifie , l'inventaire sera dressé avec le concours d'un commissaire -priseur .

Chaque année , ils doivent rendre un compte de gestion récapitulant de façon précise les ressources perçues et les dépenses effectuées pour le compte de la personne protégée ( avec justificatif pour les dépenses importantes ) .
Au compte de gestion , sont joints des relevés actualisés de l'ensemble des comptes bancaires, de placement ou d'assurance afin de surveiller l'évolution générale du patrimoine.

Au décès de la personne protégée , la procédure cesse de plein droit .
Le tuteur devra rendre son compte définitif de gestion aux héritiers dans les trois mois qui suivent le décès .
Dans la pratique , le compte définitif est en général remis au notaire chargé du règlement de la succession par les héritiers .
Si ces derniers en contestent le contenu ou si le compte n'est pas rendu , ils pourront intenter une action en reddition des comptes devant le Tribunal de Grande Instance .

Les actes que pourrait faire une personne protégée peuvent être annulés de plein droit ( par exemple un emprunt ou une commande importante) .
La personne sous tutelle ne peut plus voter ni être juré .
Certaines professions lui sont interdites , elle ne peut plus être commerçante ou titulaire d'un permis de chasser .

La personne sous tutelle ne peut plus faire de testament sauf si le juge lui restitue cette capacité par jugement .
Le tuteur ne peut jamais faire de testament à la place de la personne protégée .
Les donations peuvent être faites par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge mais uniquement en faveur du conjoint ou des descendants et en avancement d'hoirie.
La souscription d'une assurance-vie pourra être autorisée par le juge mais sans comporter de clause bénéficiaire particulière .

Dans tous les cas , la mariage de la personne sous tutelle n'est possible qu'avec l'accord de ses père ET mère ou du conseil de famille et après avis du médecin traitant.
Le divorce est possible mais pas par consentement mutuel ; si c'est la personne protégée qui fait la demande , elle doit être autorisée par le conseil de famille comme le mariage .

Dans le jugement ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur , rendu après avis du médecin traitant , le juge peut permettre à la personne sous tutelle d'accomplir seule ou avec son tuteur certains actes ( ex : testament , ) mais le droit de vote ne peut jamais être restitué.



















LA CURATELLE



Si la personne à protéger a seulement besoin d'être conseillée et contrôlée , le juge peut ouvrir un régime de curatelle .

Toute personne digne de confiance peut être désignée par le juge , aussi bien un membre de la famille proche ou éloignée qu'un voisin, ou un un ami .
A défaut le Juge pourra égelement nommer un gérant de tutelle ou une association tutélaire.

Il existe deux formes de curatelle : la curatelle simple et la curatelle renforcée .

Mais il est également possible d'adapter le régime soit d'emblée soit dans une décision ultérieure : ainsi le juge peut prévoir , sur avis du médecin traitant , que la personne pourra faire seule certains actes ou au contraire ne pourra les faire qu'avec son curateur ( par exemple , dans une curatelle renforcée , permettre à la personne protégée d'avoir un compte en banque pour gérer une somme déterminée ou , dans la curatelle simple , être obligatoirement assisté de son curateur pour engager une dépense supérieure à une certaine somme ) .

La curatelle simple permet à la personne protégée de gérer seule ses ressources et affaires courantes .
Par contre , pour tous les actes importants comme acheter une maison , placer un capital, accepter une succession , son curateur doit l'assister .

La curatelle renforcée suit le principe inverse : le curateur gère seul les affaires courantes et les actes importants sont effectués en commun .

Le curateur est alors soumis aux mêmes obligations de comptes annuels de gestion et de compte définitif que l'administrateur légal ( voir fonctionnement de la tutelle ) .

Si le curateur refuse son accord à un acte ou à un contrat que la personne protégée voudrait faire , cette dernière peut demander au Juge de l'autoriser ( le juge est libre d'accepter ou de refuser ) .

Si un acte est passé irrégulièrement , il peut être annulé ( mais pas annulable de plein droit comme dans la tutelle ) .

La personne sous curatelle garde son droit de vote mais est inéligible et ne peut être juré.
Certaines activités lui sont interdites ( commerce , débit de boissons ) .

Elle peut obtenir le permis de chasse ( sauf pathologies particulières ) de même que le permis de conduire ( idem ) .

La personne sous curatelle peut faire seule un testament ( il peut être remis en cause en cas de trouble mental avéré au moment de l'acte.

Elle peut faire une donation mais seulement avec l'assistance du curateur .


La personne sous curatelle peut se marier avec l'assistance de son curateur ou à défaut avec l'autorisation du juge.
Elle peut divorcer de la même façon mais pas par consentement mutuel





Sauvegarde de justice ou mandat spécial





LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES ADULTES




Lorsque les prestations sociales attribuées à un majeur ne sont pas utilisées dans son intérêt , ou qu'il vit dans des conditions d'hygiène manifestement défectueuses , le juge des tutelles peut nommer un " tuteur aux prestations sociales " qui sera chargé de percevoir ces prestations et de les utiliser au profit de son bénéficiaire dans le cadre d'une action éducative.


Cette disposition particulière est prévue par le Code de la Sécurité Sociale et non par le Code Civil comme pour les autres régimes de protection .
La terminologie de " tutelle aux prestations sociales" ( TPSA ) entraîne souvent une confusion fâcheuse avec le régime civil de la tutelle mais il faut bien comprendre qu'ici seules les prestations sont placées sous contrôle et que la mesure n'a aucune incidence sur la capacité juridique de la personne qui en bénéficie .


Les prestations pouvant faire l'objet d'une mise sous tutelle sont limitativement énumérées:
* l'allocation aux adultes handicapés
* le revenu minimum d'insertion
* l'allocation supplémentaire vieillesse du Fonds National de Solidarité
* les avantages vieillesse attribués sous condition de ressources
* les allocations d'aide sociale aux personnes âgées , aveugles et grands infirmes
* l'allocation aux conjointes de salariés ayant élevé au moins cinq enfants
En sont donc exclus les revenus qui ne sont pas des prestations sociales : traitements et salaires , retraites et pensions , contrepartie de retenues ou versements alloués sans conditions de ressources, allocations logement autres que l'allocation de logement social .


Le coût financier de cette mesure est pris en charge par l'organisme débiteur de l'allocation sans prélèvement sur les ressources du bénéficiaire de la mesure à la différence des régimes civils de protection ( perception d'un pourcentage- fixé par décret - sur le revenu annuel de la personne protégée avec possibilité d'émoluments supplémentaires accordés par taxation du juge des tutelles )